(Crédits photo: © Richard Villalon - stock.adobe.com)
Les parents séparés ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants devraient, en tout logique, se partager les prestations familiales. Pourtant, la CAF et le législateur ne retiennent pas toujours ce principe.
En 2020, 480 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée chez leurs parents. Ce mode de garde, qui peut être choisi d'un commun accord ou décidé par le juge aux affaires familiales, consiste pour les enfants à passer la moitié de leur temps chez un parent, et l'autre moitié chez l'autre. Un partage du temps de garde qui, cependant, n'a pas par principe d'influence sur le versement des prestations sociales et familiales. Résultat : en général, un seul des deux parents perçoit les aides de la CAF .
Un principe d'unicité appliqué quel que soit le mode de garde des enfants
Par principe, le versement des prestations familiales par la CAF est effectué à un seul et unique allocataire. Ce système, aussi appelé "principe de l'unicité", implique que les aides en question ne soient attribuées qu'à un seul parent en cas de divorce ou de séparation, et ce même si les enfants sont gardés de façon alternée par les deux parents. Or, alors que chaque enfant concerné passe 50 % de son temps chez un parent, et 50 % chez l'autre, ce principe d'unicité semble difficilement justifiable.
Cela est d'autant plus vrai que, dans la majorité des cas, les prestations sociales sont versées aux mères des enfants de parents séparés, selon le constat réalisé par le Défenseur des droits. Dans un avis de 2020, ce dernier avait d'ailleurs demandé au législateur d'intervenir afin que le partage du versement des aides de la CAF soit automatiquement fait à parts égales entre les deux parents dans le cadre d'une garde alternée.
Une législation modifiée sous l'impulsion du Défenseur des droits
Dès 2018, le Défenseur des droits s'était saisi de la question de la répartition des allocations familiales entre les parents séparés, et notamment du caractère discriminatoire de la législation en vigueur. Depuis, le Code de la Sécurité sociale prévoit un régime particulier pour les parents ayant opté pour une garde en résidence alternée de leurs enfants. Désormais, ceux-ci peuvent choisir d'attribuer les allocations familiales à un seul des deux parents.
Pour cela, il est nécessaire de remplir un document dédié, le formulaire Cerfa 14000 * 01 "Enfants en résidence alternée – Déclaration et choix des parents", et de le transmettre à la CAF, ou à la MSA pour les personnes relevant de ce régime. À défaut de choix, le partage des allocations familiales s'applique. Un fonctionnement qui devrait aussi s'appliquer pour les aides au logement (APL, ALF et ALS), mais qui reste en suspens, faute de promulgation d'un décret en ce sens.
RSA et AEEH : la justice s'est saisie de la question du partage des aides
Au-delà des allocations logement et familiales, d'autres aides versées par la CAF peuvent être concernés par la question de leur répartition entre deux parents séparés. Dans un important arrêt rendu en juillet 2017, le Conseil d'Etat a ainsi déclaré que la majoration pour enfants à charge permettant aux bénéficiaires du RSA de voir son montant rehaussé devait être partagée entre les deux parents en cas de résidence alternée.
En octobre 2019, la Cour d'appel de Paris, quant à elle, a tranché en faveur du père d'un enfant afin que celui-ci puisse bénéficier du partage de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
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